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Droit de Préemption urbain - ZAC Bois des Places-Egreville

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La Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing a réalisé une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) afin de permettre l’extension et la requalification de la zone d’activités économiques du Bois des Places, à Egreville.

Les dispositions de l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme permettent à une Commune faisant partie d’un EPCI, qui en a la vocation, et en accord avec celui-ci, de lui déléguer tout ou partie des compétences en matière de droit de préemption.

Aussi, la Commune d’Egreville a approuvé la délégation de l’exercice de son droit de préemption urbain à la Communauté de Communes sur le périmètre de la ZAC du Bois des Places.

Notre Conseil communautaire a délibéré en séance du 14 avril 2017 pour accepter la délégation du droit de préemption urbain, institué par la Commune d’Egreville, dans le périmètre de la ZAC du Bois des Places.

Les délibérations avec le plan cadastral qui définit le champ d’application territorial de la délégation sont disponibles en ligne.

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Adresses utiles

Contacts

Mairie d’Egreville

  • Pascal POMMIER
  • Maire
  • Work01 64 78 51 10
  • Fax01 64 78 51 11
    • 30 rue Saint Martin
    • 77620 Egreville
  • www.egreville.fr
  • En savoir plus
  • Détails

    Horaires d’ouverture au public :
    Lundi : 9h-12h / 14h-16h
    Mardi : 9h-12h
    Mercredi : 9h-12h
    Jeudi : 9h-12h / 16h-18h30
    Vendredi : 9h-12h
    Les samedis pairs uniquement : 9h-12h

    Services
    DGS : Valérie BENOIST
    Accueil : Estelle RETIF
    Policier municipal : Philippe PERICHON

Contacts

CdC Gâtinais-Val de Loing

  • Anne-Sophie PERON
  • Service Développement Economique et Touristique
  • Work01.64.29.20.48
    • 44, avenue du Maréchal Leclerc
    • 77460 Souppes-sur-Loing